Arrêté du 22 août 1951 CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948
Arrêté du 22 août 1951 CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948