Arrêté du 27 février 1948 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1946, RELATIF AUX EXEMPTIONS DE PERMIS POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES PTT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS
Arrêté du 27 février 1948 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1946, RELATIF AUX EXEMPTIONS DE PERMIS POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES PTT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS