Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 23-06-1986 RELATIF A L'AVENANT NO 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 23-06-1986 RELATIF A L'AVENANT NO 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE