Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 juin 1954 COMMISSION CHARGEE D'ELABORER ET DE SOUMETTRE UN PROJET DE REFORME DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES PROJETS LEGISLATIFS D'ORDRE PENAL

Arrêté du 12 juin 1954 COMMISSION CHARGEE D'ELABORER ET DE SOUMETTRE UN PROJET DE REFORME DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES PROJETS LEGISLATIFS D'ORDRE PENAL