Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 février 1948 MODIFICATION DES ARRETES DES 18 OCTOBRE 1946, ARTICLE 2 (PRODUITS INTERDITS A LA VENTE SUR LES LIEUX PUBLICS) ET DU 28-08-1947, ARTICLE 1 (INTERDICTION DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS)

Arrêté du 21 février 1948 MODIFICATION DES ARRETES DES 18 OCTOBRE 1946, ARTICLE 2 (PRODUITS INTERDITS A LA VENTE SUR LES LIEUX PUBLICS) ET DU 28-08-1947, ARTICLE 1 (INTERDICTION DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS)