Arrêté du 1 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 1 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)