Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 juin 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEURS QUANTITES DE REFERENCE

Arrêté du 11 juin 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEURS QUANTITES DE REFERENCE