Arrêté du 4 octobre 1949 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 août 1949, INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 4 octobre 1949 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 août 1949, INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES