Arrêté du 17 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 41 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Arrêté du 17 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 41 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES