Arrêté du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES BIENS DESTINES A ETRE UTILISES EN L'ETAT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES BIENS DESTINES A ETRE UTILISES EN L'ETAT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS