Arrêté du 14 décembre 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 (AUTORISATION DE FABRICATION DE PATISSERIE), 4 (INTERDICTION DE FABRICATION ET MISE EN VENTE DE CERTAINS PRODUITS), 9 (AUTORISATION DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS) DE L'ARRETE DU 15-10-1945
Arrêté du 14 décembre 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 (AUTORISATION DE FABRICATION DE PATISSERIE), 4 (INTERDICTION DE FABRICATION ET MISE EN VENTE DE CERTAINS PRODUITS), 9 (AUTORISATION DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS) DE L'ARRETE DU 15-10-1945