Arrêté du 21 janvier 1985 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES A CET EFFET
Arrêté du 21 janvier 1985 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES A CET EFFET