{ "article": { "LEGIARTI000023973036": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe VII", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2014-07-01", "DATE_DEBUT": "1983-08-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000023973036", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/30/LEGIARTI000023973036.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000655273", "#text": "Arrêté du 29 juin 1983, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655273", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000471018", "#text": "Arrêté du 12 avril 1984, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471018", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000660143", "#text": "Arrêté du 17 février 1988, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660143", "@nortexte": "EQUS8800171A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000002058689", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 3 mai 2004 - art. 26, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249575", "@nortexte": "EQUS0301686A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000002312938", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 3, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523843", "@nortexte": "DEVS0766812A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-05" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023955201", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1954-07-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000283741", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000283741", "@c_titre_court": "Arrêté du 19 juillet 1954" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles", "@debut": "1954-07-22", "@id_txt": "LEGITEXT000023954711", "@c_titre_court": "Arrêté du 19 juillet 1954" } ], "@date_publi": "1954-07-21", "@date_signature": "1954-07-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023973036", "@fin": "2014-07-01", "@num": "Annexe VII", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1983-08-29", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000029000638", "@fin": "2016-06-25", "@num": "Annexe VII", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2014-07-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000032787721", "@fin": "2022-11-21", "@num": "Annexe VII", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-06-25", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000046582385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe VII", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-11-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

CERTIFICAT DE CARROSSAGE
PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ,
L'IMMATRICULATION DU VÉHICULE SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ.

(A FOURNIR EN DEUX EXEMPLAIRES POUR IMMATRICULATION)

Situation du véhicule (1) :

- carrossage d'un véhicule usagé lourd ou léger (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954) ;

- carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954).

Le constructeur soussigné :

(inscrit sous le numéro 34.1Z ou 29-10Z du code NAF) (1), ......

Le carrossier ou carrossier-constructeur soussigné :

(inscrit sous le numéro 34.2A ou 29-20Z du code NAF) (1), ......

demeurant à : ....

Téléphone : .....

déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à : .....

(nom et adresse)

la carrosserie suivante : .....

et certifie que le véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :

- le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation ;

- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;

- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières (X = ....... m), satisfait aux limites minimale (......m),
et maximale ( ....... m), fixées par le constructeur :

- dans sa notice descriptive (1),

- dans l'accord joint de son service technique (1),

et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm.

- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;

- la largeur du véhicule ( ..... m), n'excède pas celle fixée par le constructeur ( ....... m) ;

- le véhicule ne sera pas immatriculé dans les genres TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;

- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre et (ou) une double carrosserie.

CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE (2)

Genre (3) : ......

Carrosserie (4) : ....
Marque : ......
Type : ........
Numéro d'identification : ......
Nombre de place assises (conducteur compris) : ........

Empattement : F = .......m
F' (5) = ........m

DIMENSIONS OU VEHICULE CARROSSÉ (hors tout)

Longueur : L = ...... m
Largeur : l = ...... m
Surface : L x l = ....... m2
CARACTERISTIQUES DE LA CARROSSERIE
Longueur utile du chargement : T = .....m
Porte-à-faux arrière du véhicule : X = .....m
Longueur des ferrures et charnières : c = ....... m
Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière : Y = ...... m
Porte-à-faux arrière utile : X_u = T / 2 - Y = ......m
Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) avant, ou à l'axe du pivot :

F' - Y = ...... m

Poids total autorisé en charge : PTAC = ......kg
Poids à vide (avec carrosserie) (6) : PV = PC + M + Ca = ....... kg
PC : poids du châssis-cabine en ordre de marche comprenant : réservoirs pleins, outillage de bord,
sans conducteur ni passager, sans porte-roues, ni roue de secours, avec accumulateurs.
M : poids du (ou des) porte-roues de secours garni(s).
Ca : poids de la carrosserie vide et de ses équipements.
Poids à vide sous I'(ou les) essieu(x) avant du véhicule carrossé (6) (ou sous pivot semi-remorque) : PV AV = .......kg
Poids à vide sous l' (ou les) essieu(x) arrière du véhicule carrossé (6) :

PV AR = .......kg
Poids du conducteur et des passagers : p = 75 kg x ... (conducteur + passagers) = .......kg
Poids du conducteur et des passagers sur I' (ou les) essieu(x) avant (7) :
- (cas de cabine avancée) (1) p AV = p = ...... kg
- (cas de cabine normale) (1) p AV = 2 / 3 x p = ....kg
Poids du conducteur et des passagers sur l' (ou les) essieu(x) arrière (7) :
- (cas de cabine avancée) (1) p AR = p = .....kg
- (cas de cabine normale) (1) p AR = p / 3 = ......kg
Chargement : Ch = PTAC - PV - p = ..... kg
Si le véhicule comporte plus d'un essieu avant, ou si les essieux arrière sont inégalement chargés ou espacés, reproduire ci-dessous un schéma analogue à ceux figurant en appendice aux annexes VII et VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.

RÉPARTITION DU POIDS DE CHARGEMENT

Essieu(x) AV (ou pivot) : Ch AV = Ch x Y / F' = .... x ..... = kg
Essieu(x) AR : Ch AR = Ch x (F' - Y) / F' = ..... x.... = kg

RÉPARTITION DU POIDS TOTAL EN CHARGE (PTC)

Essieu(x) AV (ou pivot) :
Poids à vide : PV.AV = ....... kg
Poids du conducteur et passagers :

p AV = .....kg
Ch AV = ......kg
PT AV total = ..... kg
PT AV autorisé :
- minimal (2) : ...... kg
- maximal (2) : .....kg

Essieu(x) AR :
Poids à vide : PV AR = .... kg
Poids du conducteur et passagers :

p AR = ....kg
Ch AR = ......kg
PT AR total = ..... kg
PT AR autorisé :
- minimal (2) : .....kg
- maximal (2) : ...... kg

Fait à : .....
Le ......

Signature et cachet :

Nota :

Porte-à-faux utile = distance de l'extrémité arrière hors tout d'un véhicule non compris, s'il y a lieu, l'épaisseur du dispositif de fermeture (porte, hayon,...) et la longueur des ferrures et charnières, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière.

Ferrures et charnières = dispositifs (ferrures et charnières de porte arrière, tampons, crochet d'attelage,...) de poids négligeable et placés à l'arrière d'un véhicule.

Le chargement est supposé concentré au point G (centre de gravité), milieu de la longueur utile de ce chargement.

Dans les cas contraires, la position du centre de gravité doit être déterminée en premier lieu.

Caisses mobiles multiples : G à indiquer sur le véhicule porteur en fonction du Ca qui, dans le cas particulier, doit correspondre au poids de l'élément mobile vide et de ses équipements.

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Voir notice descriptive.

(3) Le genre indiqué ne peut être différent de celui (ou ceux) prévus sur la notice descriptive.

(4) La carrosserie indiquée doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues par le Code de la route.

(5) F' = distance de l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l' (les) essieu(x) avant, ou de l'axe du pivot d'attelage, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière.

(6) Joindre les tickets de pesée correspondants.

(7) Dans les cas de cabine hors série p AV et p AR seront calculés en fonction de la position du conducteur et de ses passagers par rapport à I'essieu considéré.

\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000023973036", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000471018", "id": "JORFTEXT000000471018", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000471018": { "SM": { "CONTENU": "LA VALEUR FORFAITAIRE DU POIDS DU CONDUCTEUR ET DES PASSAGERS EST PORTEE DE 70 A 75 KG CONFORMEMENT A LA NORME FRANCAISE NF R100-03 RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES PAR ESSIEU.
MODIFICATION DES ANNEXES VII ET VIII DE L'ARRETE DU 19-07-1954." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000283741", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283741", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023973036", "@num": "Annexe VII", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1954 - art. Annexe VII (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283741", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-07-19" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 avril 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "AUTOMOBILE", "RECEPTION DE VEHICULE", "POIDS DU CONDUCTEUR", "POIDS DU PASSAGER", "VALEUR FORFAITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 12 avril 1984 RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000471018", "DATE_PUBLI": "1984-04-28", "DATE_TEXTE": "1984-04-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 avril 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 3880 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000471018", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/10/JORFTEXT000000471018.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9840428C7" } } }, "JORFTEXT000000283741": { "SM": { "CONTENU": "Réception par type, réception à titre isolé d'un véhicule neuf, transformation d'un véhicule ou réception ‎à titre isolé d'un véhicule usagé.‎\nAbrogation de l'arrêté du 29-10-1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle ‎réception.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000469548", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469548", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1941-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000250762", "#text": "Arrêté du 14 février 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250762", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000479136", "#text": "Circulaire du 4 janvier 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1966-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000309163", "#text": "Arrêté du 25 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000287727", "#text": "Arrêté du 5 août 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000489612", "#text": "Arrêté du 10 août 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000655273", "#text": "Arrêté du 29 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655273", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000471018", "#text": "Arrêté du 12 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471018", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000324001", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000660143", "#text": "Arrêté du 17 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660143", "@nortexte": "EQUS8800171A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000295522", "#text": "Arrêté du 26 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295522", "@nortexte": "EQUS8900711A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000707232", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707232", "@nortexte": "EQUS9000123A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000193130", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193130", "@nortexte": "EQUS9600379A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000030801699", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000032709369", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000033062386", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000037081968", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000037819918", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000039384165", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000039461518", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000048211974", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025741681", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000035434232", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038465255", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000044084742", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049860443", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000028384705", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000029000714", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000029796097", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000035856359", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000036238235", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000047977203", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038465277", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038904032", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049860470", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025880257", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025822610", "@nortexte": "DEVR1209317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029782716", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779711", "@nortexte": "DEVR1417992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000029782714", "@num": "3", "#text": "ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779711", "@nortexte": "DEVR1417992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000033065159", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 17 août 2016 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063348", "@nortexte": "DEVR1623451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000033065163", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 17 août 2016 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063348", "@nortexte": "DEVR1623451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037080693", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044084761", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043219128", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037080695", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038719565", "#text": "Arrêté du 17 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038715925", "@nortexte": "TRER1918676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000041780902", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041780558", "@nortexte": "TRER2007140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041877823", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041875965", "@nortexte": "TRER2009478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000045065757", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041875965", "@nortexte": "TRER2009478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000041877828", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041875965", "@nortexte": "TRER2009478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000045065752", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041875965", "@nortexte": "TRER2009478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049724683", "#text": "Arrêté du 10 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049724683", "@nortexte": "TRER2413800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000049729978", "#text": "Arrêté du 10 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049724683", "@nortexte": "TRER2413800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000049871465", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871465", "@nortexte": "TRER2414594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049876972", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871465", "@nortexte": "TRER2414594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 juillet 1954", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "AUTOMOBILE", "ACCESSOIRE", "RECEPTION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000283741", "DATE_PUBLI": "1954-07-21", "DATE_TEXTE": "1954-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juillet 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 6884, "PAGE_FIN_PUBLI": 6889 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000283741", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/37/JORFTEXT000000283741.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9540721P31" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000283741", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000471018", "id": "JORFTEXT000000471018", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000283741": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000283741", "DATE_PUBLI": "1954-07-21", "DATE_TEXTE": "1954-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juillet 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 6884, "PAGE_FIN_PUBLI": 6889 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000283741", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/28/37/JORFTEXT000000283741.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9540721P31" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000283741", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023954711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1954-07-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000471018": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000471018", "DATE_PUBLI": "1984-04-28", "DATE_TEXTE": "1984-04-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 avril 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 3880 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000471018", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/10/JORFTEXT000000471018.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9840428C7" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000471018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000471018", "liens_entrants": true }