Arrêté du 22 octobre 1945 LES FRAIS EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES SONT REMBOURSES PAR L'ETAT A CONDITION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE AUTORISES ET LES FRAIS FIXES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 22 octobre 1945 LES FRAIS EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES SONT REMBOURSES PAR L'ETAT A CONDITION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE AUTORISES ET LES FRAIS FIXES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION