Arrêté du 9 novembre 1946 TAUX DES REDEVANCES A VERSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE IMMIGREE PAR L'OFFICE D'IMMIGRATION NATIONAL. (6000FRS.)
Arrêté du 9 novembre 1946 TAUX DES REDEVANCES A VERSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE IMMIGREE PAR L'OFFICE D'IMMIGRATION NATIONAL. (6000FRS.)