Arrêté du 19 octobre 1945 LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA RECONSTITUTION DU MOBILIER OUTILLAGE PROFESSIONNEL ET MATERIEL DES NON COMMERCANTS EST DE 70% DE LA VALEUR. ELLE PEUT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT DE LA PATENTE
Arrêté du 19 octobre 1945 LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA RECONSTITUTION DU MOBILIER OUTILLAGE PROFESSIONNEL ET MATERIEL DES NON COMMERCANTS EST DE 70% DE LA VALEUR. ELLE PEUT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT DE LA PATENTE