Arrêté du 22 mai 1942 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE PREVU PAR L'ART. 5 DE LA LOI DU 19-02-1942
Arrêté du 22 mai 1942 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE PREVU PAR L'ART. 5 DE LA LOI DU 19-02-1942