Arrêté du 21 février 1947 LIQUIDATION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN APPLICATION DE L46827 DU 26-04-46. REMISE DES COMPTES DE LIQUIDATION AU 31 MARS 47. MODIFIE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 29-11-46
Arrêté du 21 février 1947 LIQUIDATION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN APPLICATION DE L46827 DU 26-04-46. REMISE DES COMPTES DE LIQUIDATION AU 31 MARS 47. MODIFIE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 29-11-46