Arrêté du 22 janvier 1944 LIMITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 22 janvier 1944 LIMITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE