Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 279-B-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 279-B-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)