Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 septembre 1982 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979.(CONVENTION NATIONALE JOINTE)

Arrêté du 3 septembre 1982 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979.(CONVENTION NATIONALE JOINTE)