Arrêté du 13 juin 1985 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984)
Arrêté du 13 juin 1985 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984)