Arrêté du 10 novembre 1983 MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 10 novembre 1983 MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL