Arrêté du 21 septembre 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 974 DU 24-10-1942, RELATIF AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 21 septembre 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 974 DU 24-10-1942, RELATIF AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES