Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE POUR DETERMINER LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX (CHSS),INSTITUES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE POUR DETERMINER LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX (CHSS),INSTITUES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)