Arrêté du 20 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 11 décembre 1942, DELEGATION DU POUVOIR D'APPRECIATION DES AMENDES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 20 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 11 décembre 1942, DELEGATION DU POUVOIR D'APPRECIATION DES AMENDES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT GENERAL