Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 février 1942 LE CREDIT NATIONAL ACCORDE AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES AVANCES D'UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANS. LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 2 POUR CENT

Arrêté du 11 février 1942 LE CREDIT NATIONAL ACCORDE AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES AVANCES D'UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANS. LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 2 POUR CENT