Arrêté du 8 septembre 1941 RELATIF AUX SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 & 6 DE LA LOI DU 22-10-1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Arrêté du 8 septembre 1941 RELATIF AUX SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 & 6 DE LA LOI DU 22-10-1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS