Arrêté du 28 janvier 1980 REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARRETE DU 19 février 1965 (NP) INSTITUANT UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE : IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION, AU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES PASSES PAR LES DIFFERENTS SERVICES RELEVANT DE CES TROIS DEPARTEMENTS
Arrêté du 28 janvier 1980 REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARRETE DU 19 février 1965 (NP) INSTITUANT UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE : IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION, AU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES PASSES PAR LES DIFFERENTS SERVICES RELEVANT DE CES TROIS DEPARTEMENTS