Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 janvier 1980 PRIMES D'ENCOURAGEMENT A L'ANIMATION DES PETITES ET MOYENNES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, INSTITUEES PAR L'ART 3 (II,G) DU DECRET 59-733 DU 16-06-1959. ELLES SERONT ACCORDEES A COMPTER DU 31-10-1979

Arrêté du 23 janvier 1980 PRIMES D'ENCOURAGEMENT A L'ANIMATION DES PETITES ET MOYENNES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, INSTITUEES PAR L'ART 3 (II,G) DU DECRET 59-733 DU 16-06-1959. ELLES SERONT ACCORDEES A COMPTER DU 31-10-1979