Arrêté du 6 novembre 1979 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 109 DE LA LOI 78-1239 DU 29 décembre 1978, AU TITRE DU CONTROLE DE LA QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, ET RATTACHEMENT DE CE PRODUIT AU BUDGET TRAVAIL ET SANTE, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, AU PROFIT DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 6 novembre 1979 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 109 DE LA LOI 78-1239 DU 29 décembre 1978, AU TITRE DU CONTROLE DE LA QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, ET RATTACHEMENT DE CE PRODUIT AU BUDGET TRAVAIL ET SANTE, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, AU PROFIT DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE