Arrêté du 31 mai 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30 décembre 1977) INSTITUANT UNE PROVISION POUR PRETS CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES
Arrêté du 31 mai 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30 décembre 1977) INSTITUANT UNE PROVISION POUR PRETS CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES