Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1981 PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF:TAUX D'INTERET,DUREE DU REMBOURSEMENT,DIFFERE D'AMORTISSEMENT,TAUX ACTUARIEL THEORIQUE

Arrêté du 31 décembre 1981 PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF:TAUX D'INTERET,DUREE DU REMBOURSEMENT,DIFFERE D'AMORTISSEMENT,TAUX ACTUARIEL THEORIQUE