Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS ET QUI NE PEUVENT PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL EST FIXE A 250 FRS
Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS ET QUI NE PEUVENT PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL EST FIXE A 250 FRS