Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 octobre 1981 MARQUES ET INDICATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION DELIVRES PAR LES CERTIFICATEURS AGREES ET AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT