Arrêté du 23 décembre 1981 A COMPTER DU 52EME TIRAGE DU LOTO NATIONAL 1981,LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL,FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 24,9% DONT 3% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,2% POUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) ET 19,9% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'EXPLOITATION ET D'ORGANISATION DU LOTO
Arrêté du 23 décembre 1981 A COMPTER DU 52EME TIRAGE DU LOTO NATIONAL 1981,LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL,FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 24,9% DONT 3% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,2% POUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) ET 19,9% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'EXPLOITATION ET D'ORGANISATION DU LOTO