Arrêté du 6 août 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-07-1974 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967 ET DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER,AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE ET AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES RESIDENTS A L'ETRANGER EN MONNAIE ETRANGERE AUPRES DES RESIDENTS:
Arrêté du 6 août 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-07-1974 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967 ET DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER,AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE ET AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES RESIDENTS A L'ETRANGER EN MONNAIE ETRANGERE AUPRES DES RESIDENTS: