Arrêté du 22 décembre 1981 REPORT AU 01-01-1983 DE LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1980 SUR LA NOMENCLATURE DU MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE A EMBARQUER SUR LES NAVIRES DE PECHE,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI RESTENT MOINS DE 24 HEURES A LA MER ET DE CEUX QUI PRATIQUENT LA GRANDE PECHE AVEC PLUS DE 13 HOMMES A BORD,POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE DEMEURENT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 22 décembre 1981 REPORT AU 01-01-1983 DE LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1980 SUR LA NOMENCLATURE DU MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE A EMBARQUER SUR LES NAVIRES DE PECHE,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI RESTENT MOINS DE 24 HEURES A LA MER ET DE CEUX QUI PRATIQUENT LA GRANDE PECHE AVEC PLUS DE 13 HOMMES A BORD,POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE DEMEURENT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1982