Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.(CONDUCTEURS AFFECTES A LA CONDUITE DE LA VOITURE DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE,DU SECRETAIRE D'ETAT, DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT ET A LA VOITURE DE DIRECTIONS OU SERVICES) PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 73500 DU 25-05-1973,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.(CONDUCTEURS AFFECTES A LA CONDUITE DE LA VOITURE DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE,DU SECRETAIRE D'ETAT, DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT ET A LA VOITURE DE DIRECTIONS OU SERVICES) PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 73500 DU 25-05-1973,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950