Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 juin 1981 ANNULATION SUR 1981 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 500000000FRS APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS (PRETS A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR POUR LE FINANCEMENT D'ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT PAR DES ACHETEURS ETRANGERS)

Arrêté du 5 juin 1981 ANNULATION SUR 1981 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 500000000FRS APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS (PRETS A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR POUR LE FINANCEMENT D'ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT PAR DES ACHETEURS ETRANGERS)