Arrêté du 4 février 1981 CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DES PRIX DES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 4 février 1981 CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DES PRIX DES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES