Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE