Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 janvier 1982 LES RESSORTISSANTS POLONAIS SONT DESORMAIS AU NOMBRE DES ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS DE LA DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL

Arrêté du 14 janvier 1982 LES RESSORTISSANTS POLONAIS SONT DESORMAIS AU NOMBRE DES ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS DE LA DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL