Arrêté du 3 septembre 1980 L'ASSOCIATION DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)
Arrêté du 3 septembre 1980 L'ASSOCIATION DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)