Arrêté du 5 mars 1980 conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, l'acquisition-amélioration ou l’amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs
Arrêté du 5 mars 1980 conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, l'acquisition-amélioration ou l’amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs