Arrêté du 28 décembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 79-1215 DU 28-12-1979 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ; VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-07-1977 (ART. 4, JO DU 10-08-1977), LE PLAFOND DE RESSOURCES AU-DELA DUQUEL L'AIDE EST REDUITE DE MOITIE ETANT SUPPRIME
Arrêté du 28 décembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 79-1215 DU 28-12-1979 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ; VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-07-1977 (ART. 4, JO DU 10-08-1977), LE PLAFOND DE RESSOURCES AU-DELA DUQUEL L'AIDE EST REDUITE DE MOITIE ETANT SUPPRIME