Arrêté du 12 décembre 1979 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL. LES SEUILS DE 1 MILLION DE FRANCS ET DE 400000FRS MENTIONNES AUX ART. 7 (3EME ALINEA) ET 111 (1) DE L'ARRETE DU 06-12-1967 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 4 MILLIONS DE FRANCS ET 1 MILLION DE FRANCS
Arrêté du 12 décembre 1979 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL. LES SEUILS DE 1 MILLION DE FRANCS ET DE 400000FRS MENTIONNES AUX ART. 7 (3EME ALINEA) ET 111 (1) DE L'ARRETE DU 06-12-1967 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 4 MILLIONS DE FRANCS ET 1 MILLION DE FRANCS