Arrêté du 19 décembre 1979 INTERDICTION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 19 décembre 1979 INTERDICTION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION