Avenant à la convention nationale des sages-femmes

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À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET L'ASSURANCE MALADIE

CRÉATION, MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGÉE DE DÉTERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES ET PRESTATIONS