Arrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30 P. 100 RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30 P. 100 RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES